L’Expert Immobilier Agréé

La nécessité d’avoir recours à un Mandataire
L’expertise valeur vénale : dans quels cas ? 

 

Pour fixer la valeur vénale d’un bien immobilier,
la valeur vénale d’un fonds de commerce
ou évaluer votre patrimoine immobilier :

  • Lors d’une vente immobilière ou d’un achat immobilier.
  • D’un prêt immobilier ou d’une déclaration d’impôt sur la fortune.
  • D’une expropriation.
  • De la fixation ou de la révision d’un loyer.
  • De l’apport ou de la restructuration de votre société.
  • D’un redressement de l’administration fiscale.
  • Pour établir ou vérifier une superficie loi Carrez (lot de copropriété).
  • Liquidation de communauté.
  • D’un partage, donation.
  • D’une éviction.
  • Des litiges fiscaux.
  • Pour un Etat des lieux pour certains prêts bancaires.
  • Pour obtenir un crédit, gage, crédit-bail.
  • Pour une procédure judiciaire. 

Pour une procédure judiciaire,
l’expert immobilier peut également intervenir lors de :

  • Fusion, absorption et dissolution.
  • pport en société.
  • Estimation en matière commerciale (valeur du fond, droit au bail,
    éléments corporels et incorporels…).
  • Valeur locative.
  • Procédure judiciaire 
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